Les droits négociables de stationnement

Synthèse des résultats de la recherche effectuée par Sareco pour la DRAST dans le cadre de PREDIT.

L'objet de la recherche effectuée est d'étudier l'intérêt et la recevabilité d'une application au domaine du stationnement d'outils inspirés des "permis négociables" mis en place dans la lutte contre la pollution atmosphérique.

L'espace public peut effectivement être considéré comme une ressource rare et le stationnement comme une pollution de celle–ci. L'appel à des instruments économiques peut donc être justifié dans le but d'obtenir une meilleure efficacité dans la répartition de l'effort de réduction de cette "pollution".

Un système de permis négociables peut être envisagé dans les univers à forte densité de pendulaires tels que employés, étudiants, si des solutions de transport alternatives à la voiture existent et sont sous utilisées. Les permis négociables concourent à valoriser l'usage des transports en commun au détriment de celui de la voiture à l'aide d'un transfert – éventuellement monétaire- entre les automobilistes et les usagers des transports collectifs ou des modes doux. La limitation du nombre de permis à stationner délivrés permet d'obtenir la baisse de l'usage de la voiture. Les possibilités d'échanges, de reventes et d'achats des permis introduisent une certaine souplesse dans l'application de la politique de réduction du stationnement et du trafic automobile.

Le fonctionnement du système de ces permis négociables de stationnement doit cependant prendre en compte plusieurs contraintes fortes :

• Sur le système lui-même : difficulté de créer un réel marché monétaire sur des enjeux financiers de faible importance, difficulté d'impliquer les usagers dans une gestion prévisionnelle et quotidienne de leurs déplacements, nécessité d'aboutir à une solution très simple d'usage puisque concernant la pratique, actuellement quasi-quotidienne, qu'est le stationnement, nécessité de se placer dans un univers fermé ou pour le moins contrôlé, donc coûteux à gérer.
• Sur la mise en place du système : difficulté de s'adapter aux modes de gestion du stationnement déjà en place et de cohabiter avec ceux en place aux alentours, difficulté de remettre en cause un fonctionnement du stationnement dont la gestion est un sujet assez polémique et socialement sensible.

L'accueil du système dépend aussi de ce que chacun peut y trouver comme intérêt:

• Les deux objectifs de régulation des pointes de fréquentation et de diminution de l'usage de la voiture sont difficiles à tenir de front. L'objectif de la collectivité est la diminution de la fréquentation des parkings, celle des gestionnaires des parkings est plutôt le lissage de l'occupation de ceux-ci. La variable négociée peut être alors soit dans le premier cas un "le droit d'entrée" au parking, valable n'importe quel jour, ou bien alors dans le second cas "le prix d'entrée" au parking pour un jour donné. Idéalement, les systèmes imposant ou proposant des pré-réservations permettent une gestion plus fine, plus "négociée".
• Les usagers, qui sont demandeurs de simplicité dans la gestion du système, ne sont pas forcément rétifs à tout nouveau système. Il semble de façon générale, que ce soit dans le cas des employés ou dans celui des étudiants, que les usagers sont plus attachés à la gratuité du stationnement qu'à son caractère illimité. Les permis négociables sont donc un outil qui pourrait permettre de conserver une relative gratuité pour les automobilistes acceptant de restreindre leur venue en voiture. Dans les sites bien desservis par les transports en commun où des enquêtes ont été réalisées, l'alternance entre les modes de transports pour les déplacements pendulaires est déjà pratiquée par certains – A titre d'exemple, à Nantes, l'enquête auprès des usagers d'un espace gratuit de stationnement de centre ville a révélé que 53% d’entre eux avait utilisé les transports en commun durant les deux derniers mois. Les permis négociables pourraient inciter ces personnes non réellement captives à augmenter la part des transports en commun dans leur mobilité.

Afin d'obtenir un système opérationnel et recevable, l'idée de "marché de droits négociables pour le stationnement" doit pour le moment, au vu des fonctionnements possibles et des réactions recueillies, être écartée au niveau des individus, employés ou étudiants: elle n'est pas applicable car la négociation du "bien", que constitue le stationnement, n'est pas bienvenue. Par contre, l'idée de décompte des jours de venue en voiture pour les pendulaires à l'aide de "permis", peut être encouragée, au motif de limiter le trafic. Elle permet, sans adopter une politique trop sévère au début, de faire prendre conscience que le stationnement est un "bien" consommable.

Dans le cadre des Plans de Déplacements d’Employés ou Plans de Mobilité, le problème que l’on rencontre souvent est de contrôler le stationnement externe à un établissement, qui se manifeste en masse sur des espaces ouverts, notamment quand le site n’est pas dans l’hypercentre contrôlé.

Un système introduisant cette notion de "décompte" des jours de stationnement peut être mis en place et testé facilement à peu de frais. Les employés pendulaires se verraient attribuer des droits de stationnement gratuit dans une zone réglementée, mais seulement dans la limite d’un quota de jours dans le mois. Des badges assurent du bon respect de cette limitation des jours de venues en voitures et d'éviter les fraudes dans le système. Les nouvelles technologies, notamment celles liés au téléphone portable, permettent d’assurer de façon ergonomique l’activation des droits et le contrôle par la puissance publique ; elles sont développées par de nombreux opérateurs notamment dans le cadre du paiement à distance. Les coûts économiques sont à l’échelle des résultats attendus. Utilisées dans ce cadre, ces technologies (NTIC) pourront déboucher ultérieurement sur une gestion de droits négociables entre utilisateurs finaux.

En passant de l’échelle de l’Entreprise au Quartier où se juxtaposent plusieurs entreprises, le problème des " droits négociables " se déplace : on peut envisager que ces droits se négocient par quantités entre les Entreprises, l’Autorité Organisatrice des Transports étant alors dans le rôle de l’animateur de marché.

Le concept des " droits négociables " est à reformuler, s’agissant d’allouer des permis à des Entreprises, à charge pour elle de les répartir entre leurs employés.

Le cadre organisationnel de cette démarche serait alors des Plans ou Conventions Locales de Mobilité à l’échelle du Quartier en question, non plus le Plan de Mobilité d’Entreprise.