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Décentralisation du stationnement

Terme Définition
Décentralisation du stationnement
Mode d’organisation du stationnement payant sur voirie dans lequel le montant encouru par un automobiliste pour une utilisation abusive de ce service est fixé par la collectivité organisatrice de la politique de stationnement et non par l’État. Ce mode d’organisation a été introduit dans la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Art. 63). Voir aussi Dépénalisation et Forfait de post-stationnement.