Tribunal du stationnement payant

Juridiction nationale entrée en service en 2018 sous le nom de CCSP pour juger des litiges en matière de stationnement payant. Elle est installée à Limoges. Elle reçoit les contestations soit contre un FPS, après un recours administratif (RAPO), soit contre un FPS majoré. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.