Tarification sociale

La tarification sociale / solidaire du stationnement a été permise par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) qui a modifié l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Le tarif « peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ». Le niveau de revenu (tranches 1 à 3 du quotient familial municipal) est souvent utilisé comme seuil pour les ayants droits.