Glossary of parking and mobility

Mode d’organisation du stationnement payant sur voirie dans lequel le montant encouru par un automobiliste pour une utilisation abusive de ce service est fixé par la collectivité organisatrice de la politique de stationnement et non par l’État. Ce mode d’organisation a été introduit dans la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Art. 63). Voir aussi Dépénalisation et  Forfait de post-stationnement.

Selon la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, il s’agit d’un « contrat par lequel une personne morale de droit public [le délégant] confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé [le délégataire], dont la rémunération est substantiellement lié au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Voir aussi : Rapport du délégataire.

Régime juridique du stationnement sur voirie par lequel le législateur a fait évoluer le statut de la sanction pour inobservation des règles du stationnement sur voirie du statut pénal (contravention de 1^ère catégorie) au statut de redevance locale de post-stationnement (Art. 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - MAPTAM). Voir aussi Décentralisation et  Forfait de post-stationnement.

Espace réservé à l'arrêt, ayant vocation à permettre la dépose ou la reprise de passagers (gare, aéroport, école...), parfois autorisé en stationnement de très courte durée (quelques minutes). Voir aussi Arrêt minute

La désignation « deux-roues motorisé » inclut les motos, scooters et autres cyclomoteurs, à l’exclusion des VAE qui sont assimilés aux cycles. Les 2RM peuvent bénéficier d’emplacements de stationnement réservés. La règlementation locale peut distinguer ou non le stationnement réservé des deux-roues motorisés de celui des cycles.

Dispersion des voyageurs qui sortent d’une gare ou d’un arrêt de transport collectif pour rejoindre leur destination finale. Le matin, certains pendulaires terminent leur trajet avec un vélo personnel qui reste stationné à la gare la nuit et les weekends. Voir aussi Rabattement.

Dispositif de contrôle de la durée du stationnement sur voirie, qui précise l’heure d’arrivée. Le stationnement est gratuit. La durée maximale autorisée est fonction de la règlementation locale. Elle est généralement autour de 2 heures en zone bleue pour favoriser la rotation des véhicules. Le modèle de disque en vigueur, et obligatoire en France depuis le 1er janvier 2012, est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne ; il est de ce fait souvent appelé "disque européen".